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Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1093
Maroc · Adoption : 29 mars 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Paternelle Africaine contre un jugement rendu le 26 juin 1961 par le tribunal de première instance de Ak qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 22 février 1960, a condamné Ad Ag pour infraction au Code de la route et homicide involontaire, a dit que la responsabilité de l'accident incombait dans la proportion de 2/3 à Ad et de 1/3 à la victime et a statué au fond sur les constitutions de partie civile…
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