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Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1094
Maroc · Adoption : 29 mars 1962
RésuméCassation par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Phoenix contre le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juin 1961 (V. l'arrêt précédent n0 1093), mais seulement en celles de ses dispositions ayant statué sur les demandes de Ag Al Ab et de Af Ai, non appelantes du jugement du tribunal paix de Casablanca-Sud du 22 février 1960. 29 mars 1962 Dossier n°8464 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que, le…
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