Base juridique africaine
Décision de justice · n° P1094

Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1094

Maroc · Adoption : 29 mars 1962

Cassation par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Phoenix contre le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juin 1961 (V. l'arrêt précédent n0 1093), mais seulement en celles de ses dispositions ayant statué sur les demandes de Ag Al Ab et de Af Ai, non appelantes du jugement du tribunal paix de Casablanca-Sud du 22 février 1960. 29 mars 1962 Dossier n°8464 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que, le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter