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Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1095
Maroc · Adoption : 29 mars 1962
29 mars 1962 Dossier n°8463 bis La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'aux termes de l'article 571 du Code de procédure pénale, leRecours en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des jugements et arrêts définitifs sur le fond et en dernier ressort; Attendu que la décision visée au pourvoi a été rendue par défaut à l'égard du demandeur ; que cette décision, intervenue le 26 juin 1961, était susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition le 5 juillet 1961, date du pourvoi ;…
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