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Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1096
Maroc · Adoption : 29 mars 1962
Rejet du pourvoi formé par Ac Aa contre un arrêt rendu le14 novembre 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 1 000 dirhams d'amende pour le délit de tromperie prévu et puni par les articles ler et 11 du dahir du 14 octobre 1914. 29 mars 1962 Dossier n°9364 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris du défaut. de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 15 mai 1961 par le tribunal de première instance de…
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