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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1098
Maroc · Adoption : 12 avril 1962
Rejet du pourvoi formé par Aa ben Ali contre un arrêt rendu le 5 décembre 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 600 dirhams d'amende pour homicide involontaire, délit de fuite, infraction à la police de la circulation et du roulage et a alloué des dommages-intérêts à Ae Af Ag, partieCivile, Ali ben Ag ben M'Hamed étant déclaré Civilement responsable et la Mutuelle Générale Française, substituée à ce dernier pour le paiement des condamnations…
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