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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1099
Maroc · Adoption : 12 avril 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'union contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Ab qui l'a substituée à A pour le paiement des dommages-intérêts alloués aux partiesCiviles. 12 avril 1962 Dossier n°9528 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 22 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934, défaut de motifs et manque de base légale Vu les dispositions des articles 21 et 22 de Cet arrêté…
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