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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1100
Maroc · Adoption : 12 avril 1962
Cassation, en ce qui concerne les intérêts Civils seulement, sur le pourvoi de la société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 18 mai 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a prononcé l'acquittement de Ali ben Bouchaïb, propriétaire d'un véhicule dans lequel avait été trouvé du tabac brut de contrebande. 12 avril 1962 Dossier n°8893 La Cour, Attendu que le pourvoi formé par la Régie des tabacs au Maroc est nécessairement…
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