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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1101
Maroc · Adoption : 12 avril 1962
Arrêt de sursis à statuer sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Foncière contre un jugement rendu le 31 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Aj qui l'a substituée à Ac Ag et àAbdeslem ben Ae Ah pour le paiement des condamnationsCiviles prononcées à l'encontre de ces derniers. 12 avril 1962 Dossier n°9224 La Cour, Attendu qu'ayant été formé par la compagnie La Foncière dans les huit jours francs du prononcé du jugement attaqué qui a été rendu contradictoirement à…
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