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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1102
Maroc · Adoption : 12 avril 1962
Rejet du pourvoi formé par A Ab Ae contre un jugement rendu le 5 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui l'a condamné à 300 dirhams d'amande pour blessure involontaires et 12 dirhams d'amande pour croisement défectueux et lui a retiré son permis de conduire pour une durée de trois mois. 12 avril 1962 Dossier n°9527 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en ses deux branches, prises de la violation des formes substantielles de la procédure et de l'article 347 (3° et…
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