Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1104

Rejet du pouvoir formé par Ac Ae Ab contre le jugement rendu le 17 avril 1961 par le tribunal de première instance de Af qui l'a condamné à 150 dirhams d'amendes pour blessures involontaires, à 10 dirhams d'amende pour changement de diRection sans précaution et s'est déclaré incompétent pour connaître de son actionCivile intentée contre Chapeaux René. 12 avril 1962 Dossier n°8462 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, en…