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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1962, P1104
Maroc · Adoption : 12 avril 1962
Rejet du pouvoir formé par Ac Ae Ab contre le jugement rendu le 17 avril 1961 par le tribunal de première instance de Af qui l'a condamné à 150 dirhams d'amendes pour blessures involontaires, à 10 dirhams d'amende pour changement de diRection sans précaution et s'est déclaré incompétent pour connaître de son actionCivile intentée contre Chapeaux René. 12 avril 1962 Dossier n°8462 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, en…
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