Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1106

Cassation, en ce qui concerne seulement la disposition mettant hors de cause la compagnie d'assurances L'union, sur ]e pourvoi formé par Ac Aa, d'un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca. 19 avril 1962 Dossier n° 9598 La Cour, SUR L'ESXEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI: Attendu que des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale il ressort que, devant la Cour suprême, la mise en cause des parties ayant intérêt à la solution d'un…