Maroc, Cour suprême, 25 septembre 2002, P1106

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M Maha CHARRA avocat au barreau de RACHIDIA et agréé près la Cour Suprême. Sur tous les moyens réunis pris de l'insuffisance de motifs qui équivaut à son absence, violation des droits de la défense et des règles substantielles et des articles 347 et 352 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt a statué sur les intérêts civils en octroyant…