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Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1108
Maroc · Adoption : 19 avril 1962
Cassation par voie de retranchement et sans renvoi , en ses seules dispositions Civiles, sur le pourvoi formé par Ak Ai et la compagnie d'assurances la Providence Marocaine, du jugement rendu le 20 novembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Temistet à la peine de 50 dirhams d'amende avec sursis pour blessures involontaires et, aprés avoir partagé par moitié entre Temistet et Ac Af Aa la responsabilité de l'accident de la circulation, a condamné conjointement et…
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