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Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1109
Maroc · Adoption : 19 avril 1962
Rejet du pourvoi formé par Ali ben Salah ben Ali contre un jugement rendu le 16 mai 1961 le tribunal de première instance de Rabat qui a décidé que la compagnie d'assurance La Foncière Transports ne serait pas tenue de substituer Ali ben Salah ben Ali pour le paiement des condamnations Civiles qui, en sa qualité de Civilement responsable de M'Barek ben Ac Ah Aj, ont été prononcées contre lui au profit de Af Ah Af Ad et de Aa Ah Ai, parties Civiles. 19 avril 1962 Dossier n°9470 La Cour, SUR LE…
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