Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1110

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Ae Ab Ad Ab Af contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech. 19 avril 1962 Dossier n°9598 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'Ahmed ben Mohamed ben Skaff n'était pas appelant de la décision du tribunal de paix ; qu'il n'était pas intimé par l'appel de sa compagnie d'assurances, le seul qui ait été régulièrement interjeté contre la décision du premier juge; qu'ainsi sa présence en cause d'appel…