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Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1112
Maroc · Adoption : 19 avril 1962
Cassation sur le pourvoi formé, par Ab Ag contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech qui a réduit le montant des dommages- intérêts que Ad Af Ac et Ah Af Aj, substitués par la compagnie d'assurances La Ai Aa, avaient été condamnés à lui payer. 19 avril 1962 Dossier n° 9612 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, en ses diverses branches, pris de la violation des articles 347 et suivants, 352 et suivants du dahir formant Code de procédure pénale,…
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