Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1116

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Af Ab Ad Ab Ae contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1961 par la Cour d'appel de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Ad Ab Aa Ac du chef de vol et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie Civile de Af Ab Ad Ab Ae. 19 avril 1962 Dossier n°9326 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'en application des alinéas 4 et 7 de l'article 371 du Code de procédure pénale, la partie Civile régulièrement citée à personne qui ne…