Maroc, Cour suprême, 19 avril 1962, P1117

RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 11 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à la relégation pour vols. 19 avril 1962 Dossier n- 9934 La Cour, Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort. Attendu que le jugement corRectionnel attaqué était…