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Maroc, Cour suprême, 10 mai 1962, P1125
Maroc · Adoption : 10 mai 1962
Cassation , mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale sollicitée par kazi thami mustapha, du jugement rendu le 18 avril 1961 par le tribunal de première instance de Rabat , sur le pourvoi formé par kazi contre cette décision qui a réduit à 41203, 41 dirhams, compte tenu du versement d'une indemnité provisionnelle , le montant des dommages-intérêts alloués par le premier juge à cette partieCivile en réparation d'un accident de la…
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