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Maroc, Cour suprême, 10 mai 1962, P1127
Maroc · Adoption : 10 mai 1962
Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab Ad Ab A contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat. 10 mai 1962 Dossier n° 9316 La Cour, SUR LA Recevabilité DU POURVOI: Attendu que des dispositions de l'article 571 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale il ressort que le Recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements, arrêts et ordonnance définitifs sur le fond et en dernier ressort »; Attendu que le jugement d'appel…
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