Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 mars 2003, P1128/1
Maroc · Adoption : 21 mars 2003
ARRÊT N° 1128/1 Date du :21.03.2003 Dossier pénal : 19946/2002 Considéré comme violation de l'article 433 et 374 du code pénal, et atteinte aux droits de la défense, le fait de trancher sur l'opposition de l'inculpé sans s'assurer de la légalité de la notification de la citation, et du respect des délais prescrits par la loi. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:21.05.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant Entre le demandeur: MOHAMED BELKAID BEN HASSAN,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter