Maroc, Cour suprême, 21 mars 2003, P1128/1

ARRÊT N° 1128/1 Date du :21.03.2003 Dossier pénal : 19946/2002 Considéré comme violation de l'article 433 et 374 du code pénal, et atteinte aux droits de la défense, le fait de trancher sur l'opposition de l'inculpé sans s'assurer de la légalité de la notification de la citation, et du respect des délais prescrits par la loi. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:21.05.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant Entre le demandeur: MOHAMED BELKAID BEN HASSAN,…