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Maroc, Cour suprême, 10 mai 1962, P1129
Maroc · Adoption : 10 mai 1962
Rejet du pourvoi formé par Ac Ab contre un jugement rendu le 23 juillet 1960 par le tribunal de première instance de Ae qui a déclaré irrecevables les appels interjetés tant par lui-même que par la compagnie d'assurances La Paternelle Africaine contre une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 23 décembre 1959 ayant ordonné une complément d'expertise médicale et condamné Ac à payer à Ad Aa un complément d'indemnité provisionnelle de 600. 000 francs. 10 mai 1962 Dossier n° 9632 La…
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