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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1960, P113
Maroc · Adoption : 21 novembre 1960
21 novembre 1960 Dossier n° 5369 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de ce que la citation adressée par le tribunal du sadad à Aa Ac Af, demandeur au pourvoi, ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi ; Vu l'article 587 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen se rapporte à des formalités accomplies lors de la procédure de première instance, qui a été close par un jugement sur l'appel duquel a été rendu la décision présentement attaquée ; que le moyen non…
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