Maroc, Cour suprême, 10 mai 1962, P1136

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ab Aa Ai contre un jugement rendu le 16 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a déclaré coupable de stationnement sans éclairage et de blessures involontaires. 10 mai 1962 Dossier n°8887 La Cour, Sur le moyen unique de cassation, en sa première branche, prise de la "violation de la loi , et notamment de l'article 24 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage, de l'article 320 du Code pénale,…