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Maroc, Cour suprême, 17 mai 1962, P1138
Maroc · Adoption : 17 mai 1962
Irrecevabilité du pourvoi formé par la Société marocaine d'assurances contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a déclaré Recevable la constitution de partie Civile d'Amlalou Aa contre Ac Ab.b. 17 mai 1962 Dossier n°9523 La Cour. SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu'aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale «les décisions préparatoires ou interlocutoires ou statuant sur des incidents ou exceptions ne peuvent être frappées de…
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