Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1960, P114

Résumé21 novembre 1960. Dossier n° 5370 La Cour, Sur LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la violation des article 366 et 367 du Code de procédure pénale, en ce que la citation directe adressée à l'Inculpé, à l'effet de se présenter devant le tribunal du sadad, émane du juge du sadad et non du représentant du ministère public, et en ce que ladite citation n'indique pas la nature, la date et le lieu de l'infraction, ainsi que les textes applicables ; Attendu que ces deux moyens,…