Maroc, Cour suprême, 09 juin 1998, P1141

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu que le demandeur au pourvoi était en liberté pendant le délai légal imparti pour engager le pourvoi en cassation ainsi il a pu introduire sa demande conformément à l'article 581 du code procédure pénale dans le délai légal. Il a exposé les moyens soulevés en demande du pourvoi par l'intermédiaire de son avocat. Attendu que cette demande est recevable en la forme Au fond Vu le mémoire produit en défense du…