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Maroc, Cour suprême, 24 mai 1962, P1148
Maroc · Adoption : 24 mai 1962
Rejet du pourvoi formé par Ad Ag contre un arrêt rendu le 12 décembre 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour délit de fuite et a prononcé son acquittement des chefs d'omission de porter secours, vitesse non adaptée aux circonstances et homicide involontaire. 24 mai 1962 Dossier n°9591 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation par fausse application de l'article 11 du dahir du 19 janvier 1953 sur la police de la circulation et…
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