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Maroc, Cour suprême, 24 mai 1962, P1149
Maroc · Adoption : 24 mai 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Secours contre un jugement rendu le 7 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui a notamment rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance qu'elle avait soulevée. 24 mai 1962 Dossier n0 9608 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de la violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs: Vu les articles 347, 7°, et 352, 2°, du Code de procédure pénale , Attendu que l'appréciation par les…
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