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Maroc, Cour suprême, 21 octobre 1958, P115
Maroc · Adoption : 21 octobre 1958
Cassation par voie de retranchement sur le pourvoi formé par Ae Ab Ad ben Ali dit « Fedali » contre un jugement du 22 mai 1958 du tribunal criminel de Casablanca, le condamnant pour vol qualifié et homicide volontaire à la peine des travaux forcés à perpétuité, par corps aux frais envers l'Etat. La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;…
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