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Maroc, Cour suprême, 24 mai 1962, P1150
Maroc · Adoption : 24 mai 1962
Cassation sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 30 janvier 1962 par ladite Cour qui a condamné Ah Ae à deux ans d'emprisonnement avec sursis et I 000 dirhams d'amende pour abus de confiance ainsi qu'à des réparations Civiles au profit de la société Centre-Auto, et a prononcé l'acquittement de Ah Ad.d. 24 mai 1962 Dossier n0 9931 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, pris de la violat ion des articles 408 du Code pénal, 422 du Code…
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