Maroc, Cour suprême, 25 juin 1997, P1152

RésuméAu Nom de Sa Majesté le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi. Concernant le premier moyen de cassation pris de l'insuffisance de motifs et la violation des dispositions de l'article 347 alinéa 7 et l'article 352 alinéa 2. Il ressort de l'étude de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt. Attendu que contrairement aux motifs reproduits au moyen, l'arrêt attaqué a été suffisamment motivé et que la cour d'appel en confirmant que le jugement de 1er…