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Maroc, Cour suprême, 31 mai 1961, P1155
Maroc · Adoption : 31 mai 1961
Rejet des pourvois formés par la compagnie des chemins de fer du Maroc et la compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fès contre un jugement rendu le 8 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Meknès qui a partagé par moitié entre Ae Ad Ab et les compagnies susnommées la responsabilité de l'accident survenu le 14 février 1958 à un passage à niveau non gardé et leur a alloué la somme de 7 043, 59 dirhams à titre de dommages-intérêts. 31 mai 1961 Dossiers n°s 9766 et…
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