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Maroc, Cour suprême, 31 mai 1962, P1156
Maroc · Adoption : 31 mai 1962
RésuméCassation partielle et sans renvoi sur les pourvois formés par Af Ad Aa et la compagnie d'assurances La Paix Africaine contre un jugement rendu le 14 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Aj qui a notamment condamné Af Ad Aa à 100 dirhams d'amende pour les délits de blessures involontaires sur les personnes de Ah Ab et de Ahmed ben Mohamed. 31 mai 1962 Dossier n0 9749 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des articles 347 et 352 du Code de procédure…
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