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Maroc, Cour suprême, 31 mai 1962, P1157
Maroc · Adoption : 31 mai 1962
Rejet du pourvoi formé par Ac Ab contre un arrêt rendu le 16 janvier 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour fraude alimentaire. 31 mai 1962 Dossier n°9780 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de «la violation des principes généraux du droit, spécialement des principes qui gouvernent la responsabilité pénale, du défaut de motifs et du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale du demandeur et l'a condamné…
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