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Maroc, Cour suprême, 31 mai 1962, P1161
Maroc · Adoption : 31 mai 1962
Rejet du pourvoi formé par Ae Ah Ag et la compagnie d'assurances Occidente contre le jugement rendu le 27 novembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a confirmé en ses dispositions pénales un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 8 juin 1961 mais a rejeté la demande d'indemnisation présentée en sans non personnel par Ac Ak et a alloué à ses trois enfants mineurs une indemnité de 30000 dirhams. 31 mai 1962 Dossier n°9573 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de…
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