Maroc, Cour suprême, 31 mai 1962, P1161

RésuméRejet du pourvoi formé par Ae Ah Ag et la compagnie d'assurances Occidente contre le jugement rendu le 27 novembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a confirmé en ses dispositions pénales un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 8 juin 1961 mais a rejeté la demande d'indemnisation présentée en sans non personnel par Ac Ak et a alloué à ses trois enfants mineurs une indemnité de 30000 dirhams. 31 mai 1962 Dossier n°9573 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de…