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Maroc, Cour suprême, 07 juin 1962, P1165
Maroc · Adoption : 7 juin 1962
Rejet du pourvoi formé par Aa Ab, partie Civile, contre un jugement rendu le 20 février 1962 par le tribunal de première instance de Ae qui a condamné Fau Lucien à lui payer la somme de 1500 dirhams à titre de dommages-intérêts. 7 juin 1962 Dossier n°10113 La Cour, SUR LES DEUX MOYEN DE CASSATION PRIS DE « l'incompétence » et de la » violation de la loi de fond », en ce que l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du tribunal de première instance de Ae en date du 25 juillet 1960…
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