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Maroc, Cour suprême, 12 avril 2000, P1166/3
Maroc · Adoption : 12 avril 2000
RésuméArrêt n° 3/1166 Daté du 12.4.2000 Affaire criminelle N° 99/27353 La banqueroute simple - mauvaise foi - atteinte aux droits des créanciers. En vertu des dispositions des articles 559 et 560 du code pénal, la punition des directeurs, gérants ou liquidateurs de société pour le crime de banqueroute simple a pour condition que leur cessation de paiement soit de mauvaise foi et porte atteinte aux droits des créanciers et que la date de cessation de paiement soit déterminée. Au Nom de Sa Majesté Le…
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