Maroc, Cour suprême, 07 juin 1962, P1169

Rejet des pourvois formés par la Société savoyarde d'entreprises et le Phoenix Assurance Ak Ao contre un jugement rendu le 20 juillet 1961 par le tribunal régional de Tetouan qui a condamné le Phoenix à payer diverses indemnités à Ap Aq, à Ap Ac et à la campagnie d'assurances L'Union, parties Civiles. 7 juin 1962 Dossiers n°s 8790 et 8791 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDERESSES, et pris de la « violation des formes substantielles de procédure, notamment de l'article 638 du…