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Maroc, Cour suprême, 14 juin 1962, P1171
Maroc · Adoption : 14 juin 1962
RésuméCassation sur le pourvoi formé par le prévenu Ad Ab Ac Ad Ab Aa et la compagnie d'assurances La Foncière-Transports contre un jugement rendu le 14 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a, sur leurs seuls appels, porté de 700000 francs à 770000 franc le montant de l'indemnité complémentaire qu'ils avaient été, par jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 1er juin 1960, condamnés à payer à Ad ben Mellouk, partie Civile. 14 juin 1962 Dossier n°10195 La…
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