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Maroc, Cour suprême, 21 juin 1962, P1174
Maroc · Adoption : 21 juin 1962
Cassation, par retranchement et sans renvoi, sur les pourvois formés par dessallien Jean et la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, du jugement rendu le 11 décembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Dessallien à 50 dirhams d'amende pour infraction à la police de la circulation, a partagé par moitié entre Ah Ad et dessallien la responsabilité de l'accident et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Dessallien en réparation des dégâts causés à son…
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