Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 juin 1962, P1176
Maroc · Adoption : 21 juin 1962
Cassation sur les pourvois formés par Ag Ab Ad, Af Ab Ad et le Phoenix Assurance Aj Ac contre un jugement rendu le 9 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Am qui a condamné Ag Ab Ad à 150 dirhams d'amende pour blessures involontaires et vitesse non adaptée aux circonstances et à payer à Al ben M'Barek une indemnité provisionnelle de 5 000 dirhams, Af Ab Ad étant déclaré Civilement responsable de Ag Ab Ad Ak substitué pour le paiement de la condamnation Civile prononcée. 21 juin…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter