Maroc, Cour suprême, 28 juin 1962, P1181

RésuméCassation sur le pourvoi formé par la « compania Marroqui de Seguros generales » contre un jugement rendu le 4 août 1960 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné solidairement cette compagnie d'assurances, le prévenu kadiri et les Civilement responsables Gran Altes et la société « Viuda et Hijos de Ai Ae » à payer diverses à Ab Ah Aa Ac et à Ad Ak Al, parties Civiles. 28 juin 1962 Dossier n°7572 La Cour, SUR LE MOYEN PARIS D'OFFICE de la violation de la loi, de d'excès de pouvoir, et…