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Maroc, Cour suprême, 05 mai 1998, P1182
Maroc · Adoption : 5 mai 1998
Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Et après délibérations conformément à la loi. Vu la requête présentée par l'avocat de la demanderesse Maître Ahmed Zemmouri, Avocat au barreau de Tétouan agrée près la Cour Suprême. Sur le moyen unique de cassation pris du manque de bases légales et défaut de motifs, En ce que l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement entrepris sur les dispositions ordonnant la mise hors de cause de la compagnie d'assurance «Essada» a déclaré la mise hors cause du fond de…
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