Maroc, Cour suprême, 05 juillet 1962, P1183

Résumé5 juillet 1962 Dossier n° 8877 LA COUR SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION , en ses deux branches, prises de la violation de l'article 352 du code de procédure pénale et du défaut de motif: Vu les articles 347 (7°) et 352 (2°) dudit Gode; Attendu que les jugements doivent être motivés et que les défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs. Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de paix de Ai Ah, qui avait substitué la compagnie d'assurances la Foncière Transports…