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Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1185
Maroc · Adoption : 12 juillet 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Foncière transports contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Aj qui l'a substitué à Ad Ab Aa pour le paiement des indemnités allouées à Af Aa et A Ac Ai, parties Civiles. 12 juillet 1962 Dossier n°9575 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des dispositions de l'article 352 du Code de procédure pénale et de défaut de motifs; Attendu que les jugements doivent être…
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