Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1186

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab Ac Ad contre un jugement rendu le 26 mars 1962 par le tribunal Criminel de Tanger qui l'a condamné à l'emprisonnement Criminel à perpétuité pour homicide volontaire avec préméditation et vol. 12 juillet 1962 Dossier n°10634 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, en ce qu'un des assesseurs-jurés composant le tribunal Criminel n'aurait pu prendre utilement part au délibéré et au vote, en raison…