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Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1186
Maroc · Adoption : 12 juillet 1962
Rejet du pourvoi formé par Ab Ac Ad contre un jugement rendu le 26 mars 1962 par le tribunal Criminel de Tanger qui l'a condamné à l'emprisonnement Criminel à perpétuité pour homicide volontaire avec préméditation et vol. 12 juillet 1962 Dossier n°10634 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, en ce qu'un des assesseurs-jurés composant le tribunal Criminel n'aurait pu prendre utilement part au délibéré et au vote, en raison…
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