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Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1188
Maroc · Adoption : 12 juillet 1962
Cassation sur le pourvoi formé par ben Ab Ae contre un jugement rendu le 23 octobre 1961 par le tribunal de première instance de Fès qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 400 dirhams d'amende pour inobservation du droit de priorité et blessures involontaires. 12 juillet 1962 Dossier n°9195 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des dispositions des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale, en ce que le dispositif de la décision attaqué ne…
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