Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1960, P119
Maroc · Adoption : 21 novembre 1960
Résumé. 21 novembre 1960. Dossier n° 5376 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Vu les articles 332 et 333 du Code pénal, 347 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délit de violation de la propriété immobilière d'autrui n'est constitué qu'autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences ; Attendu que le jugement attaqué a confirmé la décision du juge du sadad ayant prononcé contre le demandeur une peine d'emprisonnement pour violation de la propriété…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter