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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1960, P119
Maroc · Adoption : 21 novembre 1960
. 21 novembre 1960. Dossier n° 5376 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Vu les articles 332 et 333 du Code pénal, 347 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délit de violation de la propriété immobilière d'autrui n'est constitué qu'autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences ; Attendu que le jugement attaqué a confirmé la décision du juge du sadad ayant prononcé contre le demandeur une peine d'emprisonnement pour violation de la propriété…
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