Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1192

Cassation partielle sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cervantes contre un jugement rendu le 30 octobre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamnée à payer à Mohamed ben Af Ac Ad, partie Civile, la somme de 1000 dirhams à titre de dommages- intérêts. 12 juillet 1962 Dossier n°9520 ter La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Attendu que les jugements et arrêts doivent à peine de nullité comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des…