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Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1962, P1192
Maroc · Adoption : 12 juillet 1962
Cassation partielle sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cervantes contre un jugement rendu le 30 octobre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamnée à payer à Mohamed ben Af Ac Ad, partie Civile, la somme de 1000 dirhams à titre de dommages- intérêts. 12 juillet 1962 Dossier n°9520 ter La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Attendu que les jugements et arrêts doivent à peine de nullité comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des…
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